C.G.V. logiciel
A jour au 5 septembre 2019
La société COGIS (« COGIS ») est centre de compétence agréé « SAGE ».
COGIS possède un savoir-faire confirmé tant sur la partie technique que sur la partie métiers en matière d’installation de systèmes d’information, qu’elle tire de son expérience et qu’elle développe par des investissements intellectuels et par la formation de son personnel.
LE CLIENT souhaite bénéficier de l’expérience et du savoir-faire spécifiques que COGIS est en mesure de lui fournir, lors des missions qu’il lui confie pour le développement des projets de son entreprise.
L’objectif du client est décrit dans les Conditions particulières de Vente.
Préalablement à l’engagement définitif des Parties, chacune d’elle reconnait que l’autre Partie lui a fait part des informations préalables et déterminantes à son consentement, c’est-à-dire ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu de l’engagement conclu entre elles, conformément à l’article 1112-1 du Code Civil.
1. DEFINITION
« Anomalies » : désigne tout bogue, erreur, panne, dysfonctionnement, incident, blocage, défaut de conception ou de réalisation, incompatibilité, toute non-conformité de la Solution aux Spécifications affectant tout ou partie de la Solution ou empêchant l’utilisation et/ou l’exploitation normale de tout ou partie de la Solution.
« Cahier des charges » désigne le document contenant la description du projet du CLIENT en termes de fonctions à assurer et de résultats à atteindre. Il est le recueil des exigences fonctionnelles du CLIENT, il décrit les règles de gestion et de traitement du point de vue du CLIENT.
« Démarrage » : désigne la mise en service de la Solution.
« Documentation : désigne, collectivement ou individuellement selon le contexte, les instructions relatives à l’installation, le paramétrage, l’interfaçage, l’implantation, l’exploitation et l’utilisation de la Solution, ou d’une partie de la Solution et la correction des Anomalies, et leurs mises à jour en cours de Projet. La Documentation est fournie en français par COGIS.
« Livrable » désigne tous les éléments, définis dans les conditions particulières, qui seront réalisés par COGIS et devront être fournis au CLIENT dans le cadre du Contrat.
« Prestations » désigne les prestations de service telles que décrites dans les Conditions Particulières.
« Logiciel » désigne le logiciel définis dans les conditions particulières.
« Projet » : désigne l’ensemble des Prestations devant être réalisées par COGIS au titre des présentes Conditions Générales, et décrites dans les Conditions Particulières.
« Spécifications » désigne la traduction du Cahier des charges en termes techniques (données en entrée, données en sortie, description des écrans, règles de calcul, de transformation des données, etc.) dont le but est de décrire de façon détaillée comment les exigences fonctionnelles vont être implémentées, et donc permettre le déploiement de la Solution. Les Spécifications sont décrites dans les conditions particulières.
« Solution » : désigne l’ensemble cohérent regroupant le logiciel, les paramétrages de celui-ci, ainsi que sur demande du CLIENT, les développements spécifiques, les interfaces effectués par COGIS pour être utilisés dans l’environnement de travail du CLIENT.
Vérification d’aptitude au bon fonctionnement (VABF) : ensemble des contrôles réalisés par le CLIENT, du système informatique cible et le cas échéant des développements spécifiques et interfaces, avant le Démarrage, destinés à vérifier que le système est apte à être mis en service. Cette période se termine par le prononcé de la recette provisoire formalisée par la signature d’un procès-verbal de vérification d’aptitude au bon fonctionnement.
Vérification de service régulier (VSR) : ensemble des contrôles, réalisés par le CLIENT, du fonctionnement de la Solution dans les conditions réelles d’exploitation. Ce contrôle se termine par le prononcé de la recette définitive.
2. OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels COGIS réalise les prestations objet du Projet, dans le respect des engagements pris par COGIS et le CLIENT au titre des présentes Conditions Générales complétées par les Conditions Particulières.
3. ORGANISATION DES TRAVAUX
COGIS exécutera les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans la profession.
COGIS désigne un interlocuteur principal, dont le nom figure dans les Conditions Particulières. Il est en mesure de prendre ou faire prendre toutes décisions au nom de COGIS, et de faire effectuer les prestations prévues au contrat.
LE CLIENT désigne un responsable des Prestations, dont le nom figure dans les Conditions Particulières. Il assure l’autorité sur les prestations fournies par COGIS. Il est en mesure de prendre toute décision appelée par la situation, par les propositions et les suggestions présentées par COGIS.
S’appuyant sur son expérience et son savoir-faire, COGIS assiste LE CLIENT dans ses choix, dans le cadre de son obligation de conseil.
Les Parties se réuniront selon les besoins pour permettre le bon déroulement des Prestations.
4. OBLIGATION DU CLIENT
LE CLIENT s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en fournissant à COGIS l’ensemble des éléments que ce dernier lui aura demandés en vue de la réalisation des Prestations ;
LE CLIENT tiendra COGIS informé de tout événement dont il aurait connaissance et dont il saurait qu’il a un impact sur l’exécution du Contrat par COGIS.
LE CLIENT déclare que préalablement à la signature des présentes, il a été en mesure de vérifier que son système d’exploitation informatique et en particulier les données de dimensionnement de la partie réseau, serveur et poste client étaient compatibles avec les prérequis techniques transmis par COGIS et nécessaires pour l’usage du logiciel. Le CLIENT est informé qu’à défaut d’une telle compatibilité, l’installation du logiciel qu’il a acquis ne pourra pas être effectuée par COGIS.
LE CLIENT mettra à disposition de COGIS, sans frais pour ce dernier, les moyens logiciels et matériels nécessaires à l’exécution par COGIS de ses Prestations.
Le CLIENT s’engage à payer les factures correspondant aux Prestations objet du Contrat, conformément aux conditions financières indiquées dans les Conditions Particulières.
LE CLIENT s’engage à payer l’ensemble des coûts relatifs à la licence du logiciel et garantit COGIS contre toute réclamation à ce titre.
D’une manière générale, le CLIENT s’engage à participer aux réunions de travail organisées par COGIS et à répondre à toutes les questions posées par COGIS afin de lui permettre la bonne exécution de ses Prestations.
5. LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Les prestations fournies par COGIS se dérouleront soit dans les locaux du CLIENT, soit dans les locaux de COGIS, soit pour partie dans les locaux du CLIENT et dans ceux de COGIS. L’adresse du lieu d’intervention est précisée dans les Conditions Particulières de Vente.
Tout changement de lieu d’exécution des Prestations doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit des deux parties.
Dans le cas où le CLIENT souhaite que les collaborateurs de COGIS se déplacent dans le cadre de la prestation hors du lieu habituel de celle-ci, les frais occasionnés seront refacturés par COGIS au CLIENT, sur la base des dépenses réellement engagées, sur présentation de justificatifs.
6. PHASES DE MISE EN OEUVRE DES PRESTATIONS
6.1. Réalisation des Prestations et phasage
Les Prestations sont fournies par COGIS selon le détail et dans le respect du calendrier indiqués dans les Conditions Particulières de Vente.
La mise en œuvre des Prestations sera réalisée selon le phasage suivant :
- Phase de lancement
Cette première phase a pour objectif la mise en place de l’organisation, du planning, des tâches du CLIENT et de COGIS dans le Projet. Il s’agit également de définir, conjointement, le périmètre du Projet et ses objectifs.
Cette phase se décompose en deux étapes :
- Le lancement du projet, consistant en la mise en place de l’organisation du Projet, sur la base du Cahier des Charges écrit du Client et de la proposition commerciale de COGIS et se concrétisant par une réunion d’initialisation
- L’étude préalable (audit), qui permet, aux équipes techniques du Projet, sur la base des documents transmis initialement, d’identifier le contexte, les objectifs du projet et les processus cibles.
- Phase de conception:
Cette phase donne lieu à la réalisation des Spécifications, de l’étude des interfaces si elles sont prévues dans les Conditions Particulières, ainsi qu’à la mise en place des stratégies de test et de démarrage de la Solution.
Les Spécifications constituent un Livrable, réalisé par COGIS dans le cadre d’ateliers organisés avec le CLIENT, préalablement validé par le CLIENT. Ce document constituera ensuite la base d’appréciation de la conformité de l’installation de la Solution.0
- Phase de réalisation:
La phase de réalisation consiste :
- en l’installation de la Solution ;
- en la réalisation du paramétrage du Logiciel par COGIS, assisté par le CLIENT ;
- en sa personnalisation par la réalisation des développements spécifiques et des interfaces, le cas échéant si cela est prévu dans les Conditions Particulières.
- en l’assistance du Client dans la reprise de ses données, en vue de la migration des données dans la Solution, selon des modalités convenues dans les Conditions Particulières de Vente, garantissant l’intégrité et la complétude des données dans la Solution ;
- en l’installation et le paramétrage des développements spécifiques par le CLIENT assisté de COGIS, si cela est prévu dans les Conditions Particulières.
- Phase de Démarrage:
La phase de Démarrage consiste à la réalisation de la bascule afin de procéder à la mise en service de la Solution.
A compter de la date de mise en service, le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) mois pour effectuer la vérification de service régulier. A l’issue de cette période, et à défaut de réserves émises par le CLIENT, et envoyées à COGIS par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration de ce délai, la recette définitive de la Solution est réputée prononcée par le CLIENT.
6.2. Livraison des Livrables documentaires
COGIS fournira au Client la documentation technique de l’Editeur du Logiciel (manuel de référence, fiches KB…)
6.3. Transfert de compétences
COGIS pourra effectuer un transfert de compétences au profit du Client dans les conditions prévues dans les Conditions Particulières de Vente et dans la convention de formation signée à cet effet entre COGIS et le Client.
Des sessions de formations pourront être organisées en supplément de ce qui est prévu dans la convention de formation, à la demande du Client. Cette prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis préalable
7. RECETTE DE LA SOLUTION
RECETTE PROVISOIRE – Vérification d’aptitude au Bon Fonctionnement
La recette provisoire s’entend de la constatation du bon fonctionnement des Livrables par rapport à leurs spécifications identifiées dans les Spécifications.
A cette fin, et aux dates fixées d’un commun accord entre les Parties, les Parties se réuniront pour effectuer la recette provisoire à partir de jeux d’essai, réalisés par le CLIENT.
Si aucune Anomalie critique ne perdure à l’issue des tests, la recette provisoire sera prononcée et un procès-verbal de Vérification d’Aptitude au Bon Fonctionnement, mentionnant l’ensemble des Livrables ayant fait l’objet des tests sera signé par les Parties.
La mise en service de la Solution vaut recette.
RECETTE DEFINITIVE – Vérification service régulier
La recette définitive s’entend de la constatation de ce que la Solution mise en place est capable d’assurer un service régulier dans des conditions normales d’exploitation.
A compter de la date de mise en service de la Solution, le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) mois lui permettant de procéder à des essais complets de l’ensemble de la Solution.
A l’intérieur de ce délai, le CLIENT s’engage à notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, à COGIS, toute Anomalie.
COGIS corrigera ces Anomalies dans le cadre de la garantie contractuelle.
A l’issue de cette période, si aucune Anomalie ne perdure, la recette définitive est réputée prononcée.
8. CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Les collaborateurs de COGIS restent, en toute circonstance, sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de COGIS.
En conséquence, toutes observations seront adressées directement par le CLIENT à l’interlocuteur désigné par COGIS, et en aucun cas aux collaborateurs de COGIS travaillant dans ses locaux.
COGIS et le CLIENT s’engagent à recevoir et héberger dans des conditions normales les collaborateurs travaillant à l’exécution du contrat.
Si les collaborateurs de COGIS sont amenés à exécuter des travaux dans les locaux du CLIENT, ils doivent se conformer notamment au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité.
Ces documents (règlement intérieur et règles d’hygiène et de sécurité) doivent être portés à la connaissance de COGIS. Le CLIENT devra, de son côté, informer les collaborateurs de COGIS des consignes de sécurité ainsi que des obligations visées par le règlement intérieur du CLIENT.
Pour l’installation de la solution sur les serveurs et les postes du client, les collaborateurs de Cogis doivent disposer d’un compte administrateur ayant tous les droits ; à défaut de pouvoir utiliser seul ce compte, un administrateur réseau devra être désigné et mis à disposition de COGIS pour l’exécution des Prestations.
9. UTILISATION DES LOGICILES ET ASSISTANCE DES UTILISATEURS
L’utilisation de la Solution par les utilisateurs du Client et/ou leur assistance par COGIS sont conformes à la redevance annuelle facturée par Cogis (DUA, DSU ou toute autre redevance d’assistance souscrite par le client) selon les Conditions Particulières de Vente.
Les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET D’ASSISTANCE DES PROGICIELS SAGE sont consultables à l’adresse : https://media.sage.fr/cg/cg-licence-et-maintenance-sage.pdf. COGIS pourra remettre une version papier de ces conditions, à la demande expresse du Client.
Il est rappelé que, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, les prestations d’assistance et maintenance ne comprennent pas, notamment :
- Les frais d’installation des patchs, des mises à jour et des nouvelles versions et les éventuels déplacements associés ; Cogis s’engage à mettre à disposition les sources et les clés d’authenticité à la demande du client.
- La formation des utilisateurs ; l’accès au service d’assistance est accessible uniquement aux utilisateurs compétents et formés, et de préférence le contact CLIENT désigné dans les Conditions particulières.
- Les paramétrage et personnalisation demandés au-delà du délai de Vérification Régulier du Service
- Les réparation, sauvegarde, restauration et transferts de fichiers.
COGIS, en qualité de mandataire exclusif des progiciels SAGE, sera le seul interlocuteur du Client pour la mise en œuvre de la Solution et son assistance.
Le service d’assistance assuré par Cogis est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi), tous les jours ouvrés en France. Le service est fermé les jours fériés légaux, 3 semaines au mois d’août et 1 semaine entre le jour de Noël et le jour de l’AN.
10. EVOLUTIONS ET LIMITES
Le présent Contrat est établi sur la base des échanges d’information entre les équipes du CLIENT et de COGIS ainsi que de leur interprétation par COGIS telle que décrite dans les Spécifications relatives à la Solution proposée.
Lesdites Spécifications constituent le référentiel contractuel pour apprécier la conformité des Livrables et Prestations réalisés par COGIS, à l’exclusion de tout document antérieur.
10.1 Evolutions
Les Prestations à réaliser sont décrites dans les Conditions Particulières sur la base des Spécifications établies par COGIS.
Les Prestations complémentaires non comprises dans le périmètre des présentes Conditions Générales et Conditions Particulières, et/ou dont l’exécution est rendue nécessaire du fait du CLIENT pour la réalisation de l’objectif contractuel seront considérées comme des modifications donnant lieu à facturation complémentaire et pourront avoir un impact sur le calendrier prévisionnel d’exécution des Prestations.
En cours d’étude ou de réalisation, les éventuelles modifications des Prestations prévues au présent Contrat demandées par le CLIENT peuvent donner lieu à un aménagement du prix, ainsi qu’à des modifications des délais d’exécution. Un accord écrit entre les deux parties ou avenant sera alors finalisé.
10.2 Limites de prestation
Toutes Prestations, activités ou fournitures non définies explicitement dans le présent Contrat sont exclues de la prestation de COGIS et feront l’objet le cas échéant, à la demande du CLIENT, d’un avenant ou accord complémentaire entre les parties.
11. PRIX
Le prix que le CLIENT s’engage à payer à COGIS pour les Prestations, objet des présentes Conditions Générales, est défini dans les Conditions Particulières de Vente.
Le prix des Prestations a été calculé par COGIS par référence au temps passé, à la nature des travaux, et aux moyens mis en œuvre sur la base d’un taux forfaitaire journalier.
Les dépenses engagées pour des fournitures, des déplacements ou des prestations annexes non prévues dans les présentes Conditions Générales et/ou les Conditions Particulières, sont facturées en sus, sur devis préalable approuvé par le CLIENT.
12. PAIEMENT
Les factures de COGIS sont émises selon l’échéancier prévu dans les Conditions Particulières de Vente. Elles sont payables à réception, sans escompte, sauf convention explicite figurant en annexe.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles sont calculées conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, majorées de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
En outre, sans préjudice de toutes actions, COGIS se réserve le droit, de suspendre les Prestations prévues au contrat en cas de retard de paiement du CLIENT supérieur à une durée de 30 jours. Cette suspension sera effective huit jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension sera à la charge du CLIENT, qui s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les augmentations de prix et les retards dans les délais.
13. PROPRIETE – OUTILS DE DEVELOPPEMENT – DROITS
Dans le cas où les Prestations donneraient prise à des droits de propriété intellectuelle, COGIS cède au CLIENT, à titre exclusif et irrévocable l’intégralité de ceux-ci sur les éléments de propriété intellectuelle.
La présente cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur dans chaque pays, y compris ses éventuelles prolongations. La présente cession est comprise dans le prix stipulé à l’article 10.
La présente cession est consentie au fur et à mesure de la réalisation des éléments de Propriété Intellectuelle, dans leurs versions successives, achevées ou inachevées, et des paiements réalisés conformément à l’échéancier de facturation défini dans les Conditions Particulières.
Si COGIS est amenée à utiliser ses propres outils et méthodes de développement ou de suivi, ils restent la propriété de COGIS.
Si la Prestation de COGIS comporte des travaux consistant à reproduire, modifier, décompiler, transposer, migrer, faire évoluer des logiciels préexistants, le CLIENT reconnaît être titulaire de droits de propriété intellectuelle portant sur ces logiciels suffisamment étendus pour couvrir ces opérations, ou qu’il est légalement autorisé par l’auteur à faire réaliser lesdites opérations par un tiers.
14. DONNEES PERSONNELLES
Les Prestations objet du présent accord n’impliquent aucune prestation de sous-traitance portant sur des données à caractère personnel au sens du règlement général relatif à la protection des données 2016/679 (RGPD). En cas d’évolution, il est de la responsabilité du CLIENT d’en informer COGIS, et de convenir par avenant au présent accord des dispositions nécessaires au respect par les deux parties de leurs obligations au regard du RGPD.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la conclusion du présent accord font l’objet d’un traitement informatique par COGIS destiné à la bonne gestion des relations commerciales entre les Parties, et à la bonne exécution des prestations objets du présent accord. Elles sont recueillies et traitées exclusivement aux fins de l’exécution du présent accord et des prestations. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, toute personne peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles.
Chaque personne bénéficie également d’un droit de limitation du traitement, à la portabilité et d’un droit d’opposition aux données la concernant en écrivant à l’adresse : contact@cogis-formation.fr.
Pour plus d’informations il est possible de consulter la politique de protection des données personnelles de COGIS.
15. DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
La date d’effet du contrat et sa durée sont précisées dans les Conditions Particulières de Vente.
Le contrat ne pourra être prolongé que sur accord préalable des deux Parties. Cet accord sera formalisé par un avenant signé par les deux Parties, précisant les nouvelles modalités de cette prolongation.
16. RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie peut résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, en tout ou partie, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de résiliation du Contrat dans les hypothèses visées au présent article et sauf stipulation ou accord contraire des Parties ou en cas de résiliation pour faute de la part de COGIS, le CLIENT reste tenu du paiement de toutes les Prestations réalisées par COGIS jusqu’à la date d’effet de la résiliation et plus généralement du paiement de toutes factures dues au Prestataire et restées impayées nonobstant la prise d’effet de la résiliation.
En toute hypothèse, COGIS s’engage à restituer au CLIENT, dans un délai de 15 jours à compter de la cessation du contrat, tous les documents et autres informations que le CLIENT aura mis à sa disposition.
17. GARANTIES
COGIS garantit, au titre d’une obligation de moyen, l’exécution des Prestations dans le respect des Spécifications et plus généralement des termes des présentes Conditions Générales ainsi que l’installation et le bon fonctionnement de la Solution dans l’environnement de travail du CLIENT.
COGIS garantit au CLIENT l’exercice paisible des droits concédés conformément à l’article 13.
COGIS garantit qu’il mettra tout en œuvre pour assurer l’intégrité des données du CLIENT lors de la migration desdites données dans l’environnement d’exploitation du Client. Cette garantit ne jouera qu’à la condition que les données du Client soient intègres et non corrompues au moment de leur migration.
COGIS corrigera, sans coût supplémentaire, pendant un délai de trois (3) mois à compter de la date de mise en service de la Solution, les Anomalies qui pourraient survenir sur les développements spécifiques ou les interfaces réalisés par COGIS, si prévus dans les Conditions Particulières.
Les corrections des Anomalies détectées se feront principalement à distance, en transmettant, au CLIENT, les corrections à effectuer.
S’il s’avérait que l’Anomalie en cause n’est pas imputable aux Prestations réalisées par COGIS dans le cadre des présentes Conditions Générales, ou serait liée à un cas d’exclusion cité ci-après, une facture des Prestations et des frais de déplacement serait établie par COGIS conformément aux tarifs en vigueur au jour de l’intervention.
Sont expressément exclues de la garantie, les Prestations demandées :
- à la suite d’une intervention non autorisée par COGIS et effectuée par le CLIENT ou un tiers ;
- à la suite d’une modification non autorisée du Logiciel et/ou des développements spécifiques et/ou interfaces ;
- à la suite d’une erreur de manipulation, d’une utilisation non conforme à la documentation et /ou non conforme aux instructions communiquées par COGIS.
- à la suite d’une anomalie générée par un matériel ou un autre logiciel du système du CLIENT, non fourni par COGIS.
A l’issue de cette période, toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation aux tarifs en vigueur au jour de la demande, sauf si le CLIENT a souscrit une maintenance sur des développements spécifiques et interfaces réalisés dans le cadre des Prestations et qu’aucun tiers n’est intervenu sur ces développements spécifiques ou interfaces.
18. RESPONSABILITE
COGIS et le CLIENT assument la responsabilité des conséquences résultant de leurs fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de leurs sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre partie.
La responsabilité de chacune des Parties ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par l’autre Partie.
Les préjudices indirects et notamment les pertes de bénéfices ou d’économies, les pertes de commandes, de clientèle et d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, ou frais d’acquisition de produits ou services de remplacement, ainsi que l’atteinte à l’image sont exclus de toute demande d’indemnisation.
En tout état de cause – sauf pour ce qui concerne les dommages causés à l’intégrité physique des personnes, et/ou manquement à une obligation essentielle faisant échec à la présente clause limitative de responsabilité, – la responsabilité de COGIS aux termes du Contrat, est expressément limitée, quel(s) qu’en soi(en)t le/les fondement(s) et les moyens pour la faire aboutir, au montant des sommes facturées par COGIS au titre des Prestations en cause pendant les 12 mois précédents le fait générateur du dommage.
Le CLIENT est informé de la nécessité de réaliser des sauvegardes régulières et exhaustives des données et fichiers. Il est responsable de la réalisation et de la conservation de ces sauvegardes conformément à l’état de l’art.
Par conséquent, COGIS ne peut être tenu pour responsable de toute perte de données ou de fichiers.
COGIS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de système extérieurs à sa fourniture tels que services de l’opérateur de télécommunications et de d’environnement d’exploitation sur le réseau Internet, d’une faute, d’une omission, d’une erreur d’une négligence du Service informatique ou du prestataire informatique externe du CLIENT, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
Les dispositions du présent article répartissent le risque entre les Parties. Les Parties reconnaissent que le prix convenu reflète la répartition du risque et la limitation de responsabilité en résultant.
De convention expresse, les Parties conviennent que le présent article survivra en cas de résolution totale ou partielle du Contrat, quelle qu’en soit sa cause.
19. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte :
- d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient,
- d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise,
- d’un incendie,
- d’une catastrophe naturelle,
- d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique,
- d’acte de piratage informatique ou plus généralement de tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
Dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement, chaque Partie s’engage à le notifier à l’autre Partie dans un délai inférieur à huit (8) jours calendaires comptés à partir de l’apparition dudit événement et à en apporter la preuve dans ledit délai. Dans ce cas, les Parties se réuniront pour décider des modalités selon lesquelles l’exécution des obligations au titre des présentes Conditions Générales-cadre ou d’une Commande sera poursuivie.
Chaque Partie fera tous ses efforts afin d’éviter ou d’éliminer les causes du retard et permettre la reprise de l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
20. ASSURANCES
COGIS est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile, y compris en cas d’exécution de prestations dans les locaux du CLIENT.
COGIS s’engage à remettre une copie de son attestation d’assurance à la première demande du CLIENT.
21. CONFIDENTIALITE
LE CLIENT et COGIS s’engagent à conserver confidentiels les informations et les documents concernant l’une ou l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…), auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat (« les Informations Confidentielles »).
Chacune des Parties s’engage notamment à :
- prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’accès aux Informations Confidentielles;
- ne pas utiliser les Informations Confidentielles au profit de tout tiers en dehors de la stricte application du Contrat;
- ne pas les divulguer à tout tiers non autorisé ou non concerné par l’objet du Contrat;
- ne les divulguer qu’à ses seuls préposés ayant la nécessité de les connaître au titre de leur mission;
- s’assurer du respect du présent accord par ses préposés et de manière générale à mettre en œuvre tous les moyens pour faire respecter cette disposition notamment par les membres de son personnel, ses collaborateurs, filiales, société-mère et sous-traitants éventuels.
De plus, le CLIENT et COGIS s’engagent à ne pas utiliser les Informations Confidentielles autrement qu’aux fins du Contrat.
Chacune des Parties sera déliée de ses obligations de confidentialité au cas où :
- la divulgation des Informations Confidentielles est exigée par la loi, les règlements, une décision judiciaire ou si cette divulgation était nécessaire pour mettre en œuvre ou prouver l’existence de droits en vertu des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières;
- les Informations Confidentielles concernées ont fait l’objet d’une mise à disposition au public assurée directement par l’autre Partie et sans restriction;
- les Informations Confidentielles sont déjà connues du public, ou sont tombées dans le domaine public en dehors de toute intervention de la Partie qui se prévaut de la présente clause.
En cas de divulgation d’Informations Confidentielles par une des Parties, il lui appartiendra de prouver à l’autre Partie la conformité de cette divulgation avec les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières.
Les Parties reconnaissent expressément que la fin des présentes Conditions Générales, quelle qu’en soit la cause, ne met pas fin aux droits et obligations à leur charge tels qu’ils sont définis par le présent article.
Les clauses des Conditions Générales et des Conditions Particulières, intervenant entre COGIS et le CLIENT, sont réputées confidentielles et à ce titre elles ne peuvent être ni publiées ni communiquées à des tiers non autorisés.
22. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Les deux Parties s’engagent, pendant toute la durée de la relation contractuelle et dans les douze 12 mois qui suivent, à ne pas participer directement ou indirectement, à leur bénéfice ou au bénéfice d’un tiers, à l’embauche et/ou au débauchage du personnel de l’autre Partie. Cette clause s’applique y compris dans le cas où la sollicitation émane des collaborateurs eux-mêmes.
Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur embauché.
23. INTEGRALITE DU CONTRAT
Les clauses des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières prévalent sur toutes autres clauses différentes figurant sur la commande du CLIENT ou éventuellement sur toute correspondance, tout accord ou écrit antérieur, et contiennent l’intégralité de l’accord des parties.
Les titres des clauses n’ont qu’une valeur classificatoire. En cas de contradiction entre ces titres et leur contenu, c’est le contenu qui fera foi.
Toutes les conventions spéciales tenant à la nature des prestations fournies en dérogation aux présentes conditions générales sont consignées aux conditions particulières en annexe au présent contrat.
Aucune indication, aucun document (technique, commercial, correspondance, factures, bons de commande, conditions générales ou spécifiques, etc.) ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne sont l’objet d’un avenant signé par les deux parties à une date postérieure aux présentes.
24. CESSION DU CONTRAT
Le contrat ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, sauf accord préalable de la Partie sollicitée à ce sujet.
25. SOUS-TRAITANCE
COGIS se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objet des présentes Conditions Générales et Conditions Particulières en sous-traitance, après information préalable du CLIENT, COGIS restant seule responsable à l’égard du CLIENT.
26. LOI APPLICABLE – DIFFERENDS
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
COGIS et le CLIENT privilégieront la recherche d’une solution amiable, toutefois faute d’y parvenir, le règlement du litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse, nonobstant tout référé, pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.